Les nouvelles peines minimales alourdiront les tribunaux et le système correctionnel du territoire nordique, en plus de violer des dispositions du Code criminel sur le traitement des criminels autochtones, a déclaré jeudi Daniel Shewchuk au comité sénatorial sur les affaires juridiques et constitutionnelles.
Selon le ministre, le gouvernement du Nunavut croit qu'éliminer le pouvoir discrétionnaire des juges n'est pas la bonne approche.
M. Shewchuk a rappelé que la Cour suprême avait reconnu les principes de la justice réparatrice dans son arrêt Gladue, en 1999, qui se penchait sur l'importante population autochtone dans les prisons canadiennes.
Le projet de loi omnibus C-10 combine neuf projets de loi différents, qui touchent aussi bien les crimes en lien avec la drogue ou le sexe, les jeunes contrevenants ou les pardons et les Canadiens emprisonnés à l'étranger.
Le projet de loi a été étudié à toute vapeur à la Chambre des communes l'automne dernier, et est présentement à l'étape de l'étude au Sénat, dominé par les conservateurs. Le gouvernement Harper a reconnu à reculons que certains amendements étaient nécessaires pour corriger des lacunes dans le projet de loi.
Ces erreurs, cependant, ne concernent qu'un seul aspect de l'important projet de loi, qui touche aux poursuites que pourraient intenter les victimes d'attentats terroristes contre les États qui financent le terrorisme.
Des critiques continuent malgré tout de dénoncer l'approche «dure face au crime» adoptée par les conservateurs.
«Le projet de loi C-10 détournera les ressources financières dont nous avons besoin pour lutter contre les racines des comportements criminels et pour financer les programmes de réhabilitation afin de soutenir un modèle répressif qui augmentera la pression sur nos infrastructures correctionnelles et nos tribunaux déjà surchargés», a déclaré le ministre Shewchuk lors de son témoignage.
Association canadienne des policiers
Par ailleurs, le président de l'Association canadienne des policiers a soutenu que ses membres appuyaient le projet de loi. «Nous avons besoin de méthodes d'intervention plus fortes qui combinent la prévention générale, les méthodes de prévention spécifique, la dénonciation et l'amendement», a dit Tom Stamatakis au comité.
Celui-ci a toutefois repris l'un des arguments présentés par le Nunavut, l'Ontario, le Québec et certaines provinces des Maritimes, à savoir que le nouveau projet de loi entraînera une importante hausse des coûts. Selon lui, les budgets policiers sont déjà «presque sous le seuil critique».
Dans le cadre de son étude du projet de loi, le comité sénatorial prévoit entendre les témoignages de 110 personnes.
par La Presse Canadienne
Services
